Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2423305 KI-generiert

Mootness of Enforcement Request Following Judgment on Merits Regarding Residence Permit Renewal

Geschäftsnummer 2423305
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The litigant sought judicial enforcement of a prior interim order that had suspended the implicit refusal by the police prefect to renew their residence permit. The court determined that a subsequent judgment on the merits, issued on February 9, 2024, had already annulled the refusal, ordered the police prefect to issue the requested temporary residence permit within two months, and therefore rendered the earlier request for execution of the provisional interim order, which sought temporary compliance measures, moot. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the enforcement request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Enforcement Request Following Judgment on Merits Regarding Residence Permit Renewal: The court determined that a subsequent judgment on the merits, issued on February 9, 2024, had already annulled the refusal, ordered the police prefect to issue the requested temporary residence permit within two months, and therefore rendered the earlier request for execution of the provisional interim order, which sought temporary compliance measures, moot. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the enforcement request.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Zulassung der Zwangsvollstreckung Vorläufige Maßnahmen Polizeibewilligung Aufenthaltsbewilligung Eilvorabentscheidungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This order states that there is no longer any need to rule on the execution request presented by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the Vice-President can rule by order to find that there is no need to rule on a request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé n° 2219983 du 14 octobre 2022 par laquelle le tribunal a suspendu la décision implicite du préfet de police de refus de renouvellement de son titre de séjour.

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la vice-présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2219983 du 14 octobre 2022.

Vu :

- le jugement n° 2219515 du 9 février 2024 du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un jugement n° 2219515 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Paris a statué au fond sur la requête de M. A visée dans l'ordonnance de référé n° 2219983 du 14 octobre 2022 dont l'exécution est demandée. Il a, en premier lieu, annulé la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé le renouvellement du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A et, en second lieu, a enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par suite, la demande d'exécution de cette ordonnance par laquelle le juge des référés avait suspendu la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour de M. A et enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, cette exécution étant par nature provisoire, qui avait été présentée par une lettre enregistrée le 14 décembre 2022, est devenue sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer la demande d'exécution présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.