Duplicate Annulment Request Struck for Duplication
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party sought the annulment of a prefectural order dated August 29, 2024, which prohibited their return to French territory for 24 months; however, the court determined that this specific request, registered under case number 2423152/8, was a duplicate of an earlier, already registered request (case number 2423133/8), and therefore ordered the administrative court's registry to strike the duplicate request from its records while indicating that the case would proceed under the original file number.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er; Duplicate Annulment Request Struck for Duplication: Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2423152, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court ordered the striking off (radiation) of the request from the register.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Alaimo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2423152/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2423133/8 enregistrée le 30 août 2024. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n°2423133/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2423152/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2423152, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 septembre 2024.
La présidente de la formation de jugement,
E. TOPIN
N°2423152/8