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2423004 KI-generiert

Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge

Geschäftsnummer 2423004
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A taxpayer filed a request seeking discharge from a residence tax assessment for an apartment in Paris for the year 2023, revision of the taxation based on primary residence use, and a stay of payment for the claimed sums, but subsequently filed an act declaring an unconditional withdrawal of the entire application; the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Steuerveranlagungsverfahren Rücknahme der Verwaltungsverfügung Rückzug des Revisionsgesuchs Steuerdomizil Hauptwohnsitz Sistierung des Verfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement) of the claim.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 29 août 2024, M. B, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre d'un appartement situé au 11 rue des Franc-Bourgeois à Paris (75004), à hauteur de 727 euros pour l'année 2023 ;

2°) de réviser l'imposition en tenant compte de l'usage réel du logement comme résidence principale, conformément à l'article 1409 du CGI ;

3°) d'accorder un sursis de paiement pour les sommes réclamées, en annulant la majoration appliquée, conformément à l'article L.277 du Livre des Procédures Fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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