Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA taxpayer filed a request seeking discharge from a residence tax assessment for an apartment in Paris for the year 2023, revision of the taxation based on primary residence use, and a stay of payment for the claimed sums, but subsequently filed an act declaring an unconditional withdrawal of the entire application; the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement) of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 29 août 2024, M. B, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre d'un appartement situé au 11 rue des Franc-Bourgeois à Paris (75004), à hauteur de 727 euros pour l'année 2023 ;
2°) de réviser l'imposition en tenant compte de l'usage réel du logement comme résidence principale, conformément à l'article 1409 du CGI ;
3°) d'accorder un sursis de paiement pour les sommes réclamées, en annulant la majoration appliquée, conformément à l'article L.277 du Livre des Procédures Fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 10 janvier 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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