Volleyball Association v. National Volleyball League (Withdrawal of Wild Card Application Review)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn association sought judicial review to annul the national volleyball league's decision from July 25, 2024, which denied its request for a Wild Card into the men's League B championship for the 2024/2025 season, and requested €2,000 in legal costs. However, the court simply acknowledged the withdrawal of the request by the association via a letter dated September 2, 2024, finding the unilateral withdrawal acceptable and acting in accordance with the administrative justice code concerning giving notice of discontinuance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Volleyball Association v. National Volleyball League (Withdrawal of Wild Card Application Review): However, the court simply acknowledged the withdrawal of the request by the association via a letter dated September 2, 2024, finding the unilateral withdrawal acceptable and acting in accordance with the administrative justice code concerning giving notice of discontinuance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, l'association Rennes Etudiants Club volley-ball, représentée par Me Douard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du bureau de la Ligue nationale de volley-ball (LNV) du 25 juillet 2024 lui notifiant le refus de sa demande d'une Wild Card pour le championnat de ligue B masculine (LBM) de la saison 2024/2025 ;
2°) de mettre à la charge de la LNV la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un courrier en date du 2 septembre 2024, l'association Rennes Etudiants Club volley-ball a informé le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2024, l'association Rennes Etudiants Club volley-ball a informé le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Rennes Etudiants Club volley-ball de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rennes Etudiants Club volley-ball.
Fait à Paris le 9 septembre 2024.
Le vice-président de la 6ème section,
H. Delesalle
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2422717/6-3