Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2422239 KI-generiert

Jurisdiction Transfer in Housing Offer Appeal Case

Geschäftsnummer 2422239
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission implicitly rejecting a housing offer appeal, but the Administrative Tribunal of Paris, applying the rules on territorial jurisdiction which assign cases based on the seat of the authority that took the contested decision, determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil because its district covers Seine-Saint-Denis, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Jurisdiction Transfer in Housing Offer Appeal Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Schlagwörter

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örtliche Zuständigkeit Verwaltungsbehörde Übertragung der Miete Prozesserledigung Ausweisung aus einer Wohnung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it determines it lacks jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 312-1 du même code
This provision, concerning territorial competence, led the court to find that the Administrative Tribunal of Montreuil was the correct jurisdiction.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it determines it lacks jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision, concerning territorial competence, led the court to find that the Administrative Tribunal of Montreuil was the correct jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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