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2422139 KI-generiert

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute to Tribunal Administratif de la Réunion

Geschäftsnummer 2422139
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision from February 16, 2024, concerning the withdrawal of their functions in the interest of service, along with associated legal costs. The court ruled that under administrative justice codes regarding jurisdiction for disputes involving civil servants, competence is determined by the location of the official's last assignment, which in this case was Reunion. Consequently, the President of the Tribunal Administratif de Paris, acting under delegated authority, ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de la Réunion.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute to Tribunal Administratif de la Réunion: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Schlagwörter

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Zivilrechtsstreitigkeit öffentlicher Dienst Kompetenzübertragung eingetragene Partnerschaft delegierter Beschluss dienstliche Versetzung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme B A, représentée par Me Darrioumerle, demande au tribunal ;

1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé le retrait de ses fonctions dans l'intérêt du service ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Denis : Réunion () ".

3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé le retrait de ses fonctions dans l'intérêt du service. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la dernière affectation de Mme A était située à la Réunion Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Réunion, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de la Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de la Réunion.

Fait à Paris, le 29 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat