Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2421821 KI-generiert

Val-de-Marne Commission Implicit Rejection Jurisdiction

Geschäftsnummer 2421821
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court, considering a request to annul an implicit rejection by the Val-de-Marne mediation commission regarding a housing offer, determined that the competent jurisdiction for the case was not itself, but the Administrative Tribunal of Melun. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the court reasoned that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the decision-making authority (the Val-de-Marne commission) is based, leading to the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Melun.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code; Val-de-Marne Commission Implicit Rejection Jurisdiction: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, the court reasoned that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the decision-making authority (the Val-de-Marne commission) is based, leading to the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Melun.

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde örtliche Zuständigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht begründeter Entscheid Subrogation des Gemeinwesens E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-1 du même code

This article establishes the territorial competence, indicating that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over decisions from the Val-de-Marne.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 07 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () ; / Val-de-Marne ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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