Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2421661 KI-generiert

Bid Rejection Annulment Claim Withdrawal

Geschäftsnummer 2421661
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company filed a summary proceeding seeking the annulment of the rejection of its bid for a dangerous waste management framework agreement lot and the annulment of the subsequent award to another company, but subsequently filed a statement of unqualified withdrawal of all its claims. The court, finding no obstacle to granting the request, formally acknowledged the company's withdrawal of its petition.

Legislator-Regeste

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article L. 551-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bid Rejection Annulment Claim Withdrawal: The court, finding no obstacle to granting the request, formally acknowledged the company's withdrawal of its petition.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Betriebsvereinbarung Klageschrift Vertragsanfechtung Annahme des Antrags Ausschluss eines Anbieters

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.

Article L. 551-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request as the basis for the summary proceedings, although the decision ultimately resulted from a withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, la société Tchaomégot collecte, représentée par Me Segurel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du rejet de son offre sur le lot n°26 de l'accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de gestion des déchets dangereux et celle attribuant le lot à la société Keenat ;

2°) d'enjoindre au RESAH, s'il entend toujours attribuer le lot n° 26, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ;

3°) d'annuler la procédure d'appel d'offres conduite par le réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) pour l'attribution du lot n°26 de l'accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de gestion des déchets dangereux, à compter de l'examen des offres ;

4°) de mettre à la charge du RESAH la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le RESAH conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond.

Il soutient que l'accord-cadre a été signé antérieurement à l'enregistrement de la requête par la juridiction.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, la société Tchaomégot collecte a déclaré se désister de l'ensemble de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, la société Tchaomégot collecte a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tchaomégot collecte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tchaomégot collecte, au RESAH et à la société Keenat.

Fait à Paris le 28 août 2024.

La juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.