Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2421584 KI-generiert

Jurisdictional Transfer of Deportation Annulment Case

Geschäftsnummer 2421584
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an administrative order requiring her departure from the territory, refusing voluntary departure time, setting the country for forced return, and imposing a two-year re-entry ban. The court, citing its lack of territorial jurisdiction, ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, as the litigant was detained in a facility within the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, specifically based on the rules governing jurisdiction according to the location of detention at the time the request was filed.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-30 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Annulment Case: The court, citing its lack of territorial jurisdiction, ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, as the litigant was detained in a facility within the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, specifically based on the rules governing jurisdiction according to the location of detention at the time the request was filed.

Schlagwörter

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Überstellungshaft Ausschaffungsverbot örtliche Zuständigkeit Wegweisungsverfügung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article, which is part of the final orders (dispositive), mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the legal basis for the President/designated judge to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as establishing the territorial jurisdiction rule that justifies the transmission of the case.

Article R. 776-30 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as it modifies Article R. 776-16 to include 'centre pénitentiaire' for jurisdiction purposes, justifying the transmission.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme C B, représentée par

Me Loehr, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). "

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 776-30 du même code : " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ; / (). "

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été incarcérée à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 776-16 et R. 776-30 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 août 2024.

La magistrate désignée,

V. HERMANN-JAGER/8