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2421547 KI-generiert

Residency Permit Issued After Appeal Filed; State Ordered to Pay Costs

Geschäftsnummer 2421547
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought annulment of a police prefect's decision to close her residency permit application, alongside an injunction for issuance and payment of legal costs, arguing the initial decision was incompetent, insufficiently motivated, and violated both domestic and European human rights law. The court ruled there was no longer a need to rule on the requests for annulment and injunction because the police prefect subsequently issued the residency permit, rendering those conclusions moot, but ordered the State to pay the requester €1,000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Issued After Appeal Filed; State Ordered to Pay Costs: The court ruled there was no longer a need to rule on the requests for annulment and injunction because the police prefect subsequently issued the residency permit, rendering those conclusions moot, but ordered the State to pay the requester €1,000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs.

Schlagwörter

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Polizeibewilligung ersuchender Staat Verwaltungskosten Aufenthaltsbewilligungen Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Zahlungsbefehl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the State to pay a sum of 1,000 euros to Ms. B for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used as the basis for the President of the chamber to rule by order, specifically point 3 (ruling there is no need to rule) and point 5 (ruling on requests concerning only the costs mentioned in L. 761-1).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A B, représentée par Me Djemaoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence et d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer à Mme B une carte de résident, fabriquée le 27 août 2024.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Djemaoun, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte, mais indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme B une carte de résident valable du 14 août 2024 au 13 août 2034. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de carte de résident doivent être regardées comme désormais dépourvues d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte dont elles sont assorties.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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