Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2421500 KI-generiert

Parking Violation Payment Dispute Jurisdiction Transfer

Geschäftsnummer 2421500
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged parking violation payment notices, leading the Administrative Tribunal of Paris to review the jurisdiction, as the dispute concerned payment notices for paid parking forfeits following administrative enforcement measures. Citing articles from the General Code of Territorial Collectivities establishing the exclusive competence of the Commission for Disputes on Paid Parking (Commission du contentieux du stationnement payant) to rule on appeals against such forfeits, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that specialized commission pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Violation Payment Dispute Jurisdiction Transfer: Citing articles from the General Code of Territorial Collectivities establishing the exclusive competence of the Commission for Disputes on Paid Parking (Commission du contentieux du stationnement payant) to rule on appeals against such forfeits, the court ordered the case file to be immediately transmitted to that specialized commission pursuant to the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Parkverstoss Verstoß gegen die Zuständigkeitsregeln Zahlungsauftrag Zulassung der Zwangsvollstreckung Ausschließliche Zuständigkeiten Zahlung der Geldbuße

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article is applied in Article 1 to transmit the case file to the competent jurisdiction (the 'commission du contentieux du stationnement payant').

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A B conteste des avis de paiement de forfait post-stationnement émis à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission () ".

3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2333-87-2 et L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par la requérante, en tant qu'il concerne des avis de paiement de forfaits de post-stationnement comme le révèle la saisie administrative à tiers détenteurs en date du 30 mai 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant et à Mme A B.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris./12-1