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2421225 KI-generiert

Annulment of Enforcement Order, Withdrawal of Claims, and Legal Costs in Social Assistance Overpayment Dispute

Geschäftsnummer 2421225
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought annulment of an enforcement order from the municipality concerning an overpayment of social assistance benefits amounting to over 11,000 euros and requested provisional legal aid, which was subsequently granted in full. Following the full admission to legal aid, the petitioner withdrew the core claims for annulment and discharge, leading the court to rule that the provisional aid request was moot and to formally accept the withdrawal of the main claims, while ordering the municipality to pay 1,000 euros in legal costs to the petitioner's lawyer, subject to the lawyer waiving state contribution for the legal aid provided.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Enforcement Order, Withdrawal of Claims, and Legal Costs in Social Assistance Overpayment Dispute: Following the full admission to legal aid, the petitioner withdrew the core claims for annulment and discharge, leading the court to rule that the provisional aid request was moot and to formally accept the withdrawal of the main claims, while ordering the municipality to pay 1,000 euros in legal costs to the petitioner's lawyer, subject to the lawyer waiving state contribution for the legal aid provided.

Schlagwörter

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Kosten der unentgeltlichen Rechtspflege Entzug von Sozialversicherungsleistungen Vollstreckungskosten Fürsorgegemeinde Zahlungsbefehl unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in Article 3 of the dispositive as the basis for awarding costs to the lawyer under legal aid.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 3 of the dispositive as the basis for awarding costs to the lawyer under legal aid.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning (Considerant 1) as the procedural basis for the President to issue an order on the settlement and costs following a withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par laquelle la Ville de Paris le 5 juin 2024 mettant à sa charge la somme de 11 017,38 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active ;

3°) de le décharger du paiement de la somme de 11 017,38 euros ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 28 octobre 2024, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge et maintenir la demande relative aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 28 octobre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :

3. Par un acte enregistré le 6 février 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desfarges, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement à son profit d'une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de M. A.

Article 3 : La Ville de Paris versera une somme de 1 000 euros à Me Desfarges, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Desfarges et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La vice-présidente de la 6ème section

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2421225/6-