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2421203 KI-generiert

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Geschäftsnummer 2421203
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the national territory, setting the destination country, and imposing a 24-month return ban, along with related ancillary requests. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was incarcerated in a detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as specified by regulations tying competence to the location of detention for individuals in custody when filing the appeal. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was incarcerated in a detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as specified by regulations tying competence to the location of detention for individuals in custody when filing the appeal. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Schlagwörter

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Überstellungshaft Ausschaffungsverbot örtliche Zuständigkeit Ausreise Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Abschiebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning describing the judicial power to issue an order, which encompasses the decision to transmit the file.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning concerning territorial competence for individuals in detention.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. B A C demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 1er août 2024 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de renvoi dans un délai d'une semaine, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 6 août 2024.

La magistrate désignée,

K. D

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