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2420933 KI-generiert

Housing Dispute Annulment Dismissed as Inadmissible

Geschäftsnummer 2420933
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought annulment of a mediation commission's decision, which was implicitly a rejection of their request for a housing offer, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the mediation commission had, in fact, granted the litigant's request via a prior, definitive decision. The court relied on the administrative justice code provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests where no regularization is required or possible.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Dispute Annulment Dismissed as Inadmissible: The court relied on the administrative justice code provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests where no regularization is required or possible.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Ausweisung aus einer Wohnung Wirkungen eines Nichtigkeitsurteils Prozesserledigung Klagebewilligung E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the final order, formally rejecting the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the final order, formally rejecting the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 juin 2024, antérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée par Mme B. Par suite, les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2