Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2420706 KI-generiert

Summary Rejection of Naturalization Petition for Failure to Regularize Submission

Geschäftsnummer 2420706
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner filed a request concerning the lengthy processing time for their naturalization application and sought an extension to complete their file, but failed to comply with the court's subsequent request to regularize the submission by attaching the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the initial request was manifestly inadmissible due to the missing required document, and the petitioner did not rectify this deficiency within the prescribed timeframe, the request must be summarily rejected under the procedural rule allowing for the dismissal of manifestly inadmissible, non-regularized filings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Summary Rejection of Naturalization Petition for Failure to Regularize Submission: The court reasoned that because the initial request was manifestly inadmissible due to the missing required document, and the petitioner did not rectify this deficiency within the prescribed timeframe, the request must be summarily rejected under the procedural rule allowing for the dismissal of manifestly inadmissible, non-regularized filings.

Schlagwörter

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Nichtigerklärung der Einbürgerung Einreichungszeitpunkt Verspätungsausschluss Rückzug des Gesuchs erleichterte Einbürgerung In den Akten enthaltene Schriftstücke

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the application, which is the core decision of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. A B saisit le tribunal relativement à sa demande de naturalisation déposée en juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. Si M. B mentionne dans l'objet de son recours " contestation de décision ", il se borne à indiquer que le délai de traitement de sa demande de communication du bulletin n°3 auprès du ministère de l'intérieur de la République tunisienne est très long et à solliciter un délai supplémentaire pour compléter son dossier. M. B a été invité à produire, dans le délai de quinze jours, copie d'une décision qu'il entendrait contester, en application des dispositions précitées au point précédent, par un courrier du 30 juillet 2024 dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours citoyens le même jour, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. B, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 janvier 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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