Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2420658 KI-generiert

Case Moot Due to Issuance of Mobility Inclusion Card

Geschäftsnummer 2420658
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual challenged a departmental decision rejecting their request for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the administrative court determined there was no need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the appeal, the department issued the requested unlimited-duration mobility inclusion card on March 19, 2025, which implicitly revoked the initial contested decision, rendering the applicant's claims moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Moot Due to Issuance of Mobility Inclusion Card: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

KI-generiert
Forderungseingabe Indossament Abwicklung von Invalidenleistungen E-Justice Diskriminierung aufgrund von Behinderung Einreichung von Ausweispapieren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article formally states that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article formally states that there is no need to rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours contre la décision rejetant de sa demande de délivrance de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que par une décision du 19 mars 2025, Mme B... s’est vu délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » sans limitation de durée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 19 mars 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré la carte mobilité inclusion sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de Maine-et-Loire.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,