Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2420465 KI-generiert

Visa Refusal Annulment Inadmissible Due to Third-Party Electronic Filing by Employer

Geschäftsnummer 2420465
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A request seeking the annulment of a visa refusal for employment, filed by an individual, was deemed manifestly inadmissible and rejected because it was submitted through the electronic filing account ("Télérecours Citoyens") belonging to a third-party single-member limited liability company, which, despite being the applicant's employer, lacked the requisite standing to challenge the personal visa refusal decision according to the Code of Administrative Justice provisions governing electronic submissions and standing to sue.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Annulment Inadmissible Due to Third-Party Electronic Filing by Employer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Visum fehlende Legitimation E-Justice Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The request was rejected based on this operative article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus de visa en qualité de salarié qui lui a été opposé par l'autorité consulaire française à Alger (Algérie).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice ". Aux termes de son article R. 414-3 : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités d'inscription ". Aux termes de son article R. 414-4 : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code ". Il résulte de ces dispositions qu'un requérant, ne peut pas, sous peine d'irrecevabilité, présenter une requête en son nom propre par l'intermédiaire d'un compte Télérecours d'un tiers.

3. La requête de M. A B a été déposée via le compte " Télérecours Citoyens " de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Bureau de comptabilité B. Toutefois, sa seule qualité d'employeur de M. B ne confère pas à l'EURL Bureau de comptabilité de M. B un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,