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2420049 KI-generiert

Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Precludes Cost Award Against Appellant

Geschäftsnummer 2420049
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged a municipal decision imposing a fine, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their administrative appeal, leading the court to accept the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to formalize such dismissals; consequently, the court granted the withdrawal and rejected the opposing municipality's request for the appellant to pay legal costs under Article L. 761-1 of the code.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Precludes Cost Award Against Appellant: 761-1 of the code.

Schlagwörter

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Verwaltungskosten administrative Entlassung Gemeindebehörden Rückzug des Rechtsbegehrens Kostenvorschuss Haftungsausschluss der Gemeinde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to rule on the request by order, specifically to record the withdrawal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected operative part concerning the request for costs against the appellant.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme C D saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le maire d'Angers a notifié une contravention d'un montant de 135 euros à Mme B A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la commune d'Angers conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Angers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la commune d'Angers et à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 26 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,