Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a university jury's decision to declare them deferred in their first-year law studies for the 2023-2024 academic year, also requesting an order for admission with a specific average grade, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of their request; consequently, based on the administrative justice code, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal of proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.
This provision authorizes the president of the judgment division to officially record a withdrawal of a claim by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération, révélée par le relevé de notes du 19 juillet 2024, par laquelle le jury de première année de licence en droit de l'université Paris I Panthéon Sorbonne l'a déclarée ajournée au titre de l'année 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon Sorbonne de la déclarer admise avec une moyenne de 10,03/20 et d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024.
Le président de la 1ère section
J-C TRUILHE
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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