Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2419718 KI-generiert

Withdrawal of University Admission Appeal

Geschäftsnummer 2419718
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of a university jury's decision to declare them deferred in their first-year law studies for the 2023-2024 academic year, also requesting an order for admission with a specific average grade, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of their request; consequently, based on the administrative justice code, the court issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal of proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Rückzug des Rechtsbegehrens vorläufige Aufnahme Anwaltszulassung verwaltungsrechtlicher Widerruf Verweisungsbruch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment division to officially record a withdrawal of a claim by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération, révélée par le relevé de notes du 19 juillet 2024, par laquelle le jury de première année de licence en droit de l'université Paris I Panthéon Sorbonne l'a déclarée ajournée au titre de l'année 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon Sorbonne de la déclarer admise avec une moyenne de 10,03/20 et d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

Le président de la 1ère section

J-C TRUILHE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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