Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2419608 KI-generiert

Petitioner's Withdrawal of Administrative Request for Access Pass

Geschäftsnummer 2419608
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner filed an urgent administrative request seeking an order compelling the administration to issue a specific access pass, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application because the administration had already communicated the requested pass. The court accepted the withdrawal as unqualified and ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be officially recorded, thereby closing the case.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Request for Access Pass: The court accepted the withdrawal as unqualified and ordered that the withdrawal of the petitioner's claims be officially recorded, thereby closing the case.

Schlagwörter

KI-generiert
Rückzug des Gesuchs verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Zugang zu Dokumenten Verwirkung im öffentlichen Recht behördliche Säumnis verspätete Beweismittel

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de faire droit, dans un délai de 24 heures, à la demande de laisser passer " Pass Jeux " enregistrée le 13 mai 2024.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête car les services Pass Jeux lui ont communiqué le laisser-passer réclamé.

Vu :

- le courriel adressé à M. A le 19 juillet 2024 produit sous forme de pièce complémentaire par le préfet de Police, enregistrée au greffe du tribunal le 19 juillet 2024, indiquant qu'un QR Code sera délivré à M. A au plus tard le 19 juillet 2024 en début d'après-midi ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lagrède, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 juillet 2024.

La juge des référés,

Anne B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.