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2419492 KI-generiert

Visa Refusal Inadmissibility Due to Unexhausted Remedies and Domicile Non-compliance

Geschäftsnummer 2419492
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual residing outside the European Union and not represented by counsel filed a claim contesting a short-stay visa refusal, which was deemed inadmissible because the mandatory administrative appeal required prior to judicial review had not been completed, and the claimant also failed to comply with domicile requirements; the court, noting that the claimant was duly invited to regularize these deficiencies but failed to respond, issued an order stating that there was no need to rule on the request at this time.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Inadmissibility Due to Unexhausted Remedies and Domicile Non-compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Schlagwörter

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Visum Wohnsitz Verwaltungskonformität Durchsetzungshaft Abschiebung Widerruf der Aufenthaltsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no need to rule on an application.
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par ailleurs, sa requête n'était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-8 du code de justice administrative
La présente requête, qui entend contester le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé, a été déposée par Mme B, qui réside au Cameroun et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order stating that there is no need to rule on the application at this stage.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article contains the final order stating that there is no need to rule on the application at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no need to rule on an application.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

4. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

5. La présente requête, qui entend contester le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé, a été déposée par Mme B, qui réside au Cameroun et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par ailleurs, sa requête n'était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Mme B a été invitée, par des courriers successifs du tribunal en date des 12 décembre 2024 et 14 mars 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Nantes, le 8 aout 2025.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,