Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2419326 KI-generiert

Private Security Card Renewal Rejection Annulment Dismissed for Lack of Legal Basis

Geschäftsnummer 2419326
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought to annul the implicit rejection by the national private security council of their professional card renewal application, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case as manifestly inadmissible because the petition failed to present any arguments or legal basis against the challenged decision, thereby contravening the requirements of the Code of Administrative Justice concerning the statement of facts and grounds.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Private Security Card Renewal Rejection Annulment Dismissed for Lack of Legal Basis: M. B n'expose aucune argumentation à l'encontre de la décision litigieuse, se bornant à invoquer l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle et la complétude de son dossier. Par suite, sa requête méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et doit, pour ce motif, être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code.

Schlagwörter

KI-generiert
Erneuerung der Bewilligung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der Einbürgerung Bewilligungsentzug Sachverhalt Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The application was rejected because it failed to meet the requirement to state arguments, as stipulated by this article.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B n'expose aucune argumentation à l'encontre de la décision litigieuse, se bornant à invoquer l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle et la complétude de son dossier. Par suite, sa requête méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et doit, pour ce motif, être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 28 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/6-3