Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2419258 KI-generiert

Applicant Withdraws Challenge to Departure Order

Geschäftsnummer 2419258
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought judicial review to annul a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with seeking an award for legal fees. The court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally filed a notice of withdrawal of their action.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Departure Order: The court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally filed a notice of withdrawal of their action.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Ausreise Klagerückzug Einreiseverbot Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht verwaltungsrechtlicher Widerruf

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to rule by ordinance to take note of withdrawals (désistements).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 13 mai 2025, il a été donné acte à M. A du désistement de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Chamkhi.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,