Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with seeking an award for legal fees. The court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally filed a notice of withdrawal of their action.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Departure Order: The court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally filed a notice of withdrawal of their action.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision allows the president of the judgment panel to rule by ordinance to take note of withdrawals (désistements).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 13 mai 2025, il a été donné acte à M. A du désistement de sa demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Chamkhi.
Fait à Nantes, le 20 mai 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,