Petitioner v. Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Jurisdictional Dispute over Private Contract Reimbursement)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought reimbursement from the court for sums paid to a private micro-crèche, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, this dispute concerning a private contractual reimbursement did not fall within the jurisdiction of the administrative court system, thus making the application inadmissible before that body.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (Jurisdictional Dispute over Private Contract Reimbursement): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
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KI-generiertThe request was rejected as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de lui rembourser le montant des sommes versées à la SAS Microstars.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. La requête présentée par M. B tend au remboursement du montant des sommes qu'il a versées à la SAS Microstars, micro-crèche privée. Toutefois, cette demande ne concerne aucun des litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
N°2419056