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2419043 KI-generiert

Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Decision

Geschäftsnummer 2419043
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A company sought the annulment of a Labor Inspector's decision refusing the transfer of an employee's contract, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, in an order, recognized and accepted the company's unqualified withdrawal of its action, as permitted by procedural rules allowing the president of a judging panel to record renunciations.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Decision: The court, in an order, recognized and accepted the company's unqualified withdrawal of its action, as permitted by procedural rules allowing the president of a judging panel to record renunciations.

Schlagwörter

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Rücktritt vom Vertrag Nichtigkeitsklage Verfahrensvorschriften verwaltungsrechtlicher Vertrag verwaltungsrechtlicher Widerruf Arbeitsstreitigkeiten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition by Verizon France be noted.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition by Verizon France be noted.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Verizon France, représentée par Mes Lagoutte, Sfeir et Cochaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de Mme A B ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de Mme A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepter le désistement de sa requête de la société Vierzon France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verizon France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verizon France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme A B.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 4 septembre 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.