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2419037 KI-generiert

Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision on Contract Transfer

Geschäftsnummer 2419037
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a labor inspector's decision refusing the transfer of an employee's work contract, and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record discontinuances via order, formally recorded the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision on Contract Transfer: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record discontinuances via order, formally recorded the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Vertragsanfechtung verwaltungsrechtlicher Vertrag verwaltungsrechtlicher Widerruf Inspektionsvertrag Arbeitsstreitigkeiten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verizon France.

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du même code

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Verizon France, représentée par Mes Lagoutte, Sfeir et Cochaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de M. A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepter le désistement de sa requête de la société Vierzon France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verizon France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verizon France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 4 septembre 2025

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.