Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418763 KI-generiert

Failure to Regularize Petition for Residence Permit Renewal Leads to Dismissal

Geschäftsnummer 2418763
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of a request for renewal of their residence permit, but the administrative court dismissed the petition because it was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to comply with a formal request to regularize the filing by providing the challenged administrative decision or proof of its prior submission. The court relied on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to reject applications that are manifestly inadmissible and remain unregularized after notification and expiration of the required deadline.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition for Residence Permit Renewal Leads to Dismissal: The court relied on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to reject applications that are manifestly inadmissible and remain unregularized after notification and expiration of the required deadline.

Schlagwörter

KI-generiert
Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung administrative Entlassung Aufenthaltsbewilligung Nichtigerklärung der Einbürgerung Bewilligungsentzug Rückzug des Gesuchs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the application, which is the main order.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. Par un courrier du 30 décembre 2024, réceptionné le même jour sur l'application Télérecours, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date du dépôt d'une demande auprès de l'administration, à laquelle celle-ci n'aurait pas répondu. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 14 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.