Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418621 KI-generiert

Petitioner v. Prefect (Residency Permit Injunction)

Geschäftsnummer 2418621
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought an order compelling the prefect to immediately issue a residency permit, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the judge lacks the authority to issue direct injunctions to the administration outside legally defined circumstances, noting that the proper recourse for the petitioner, if applicable, would be to seek the annulment of a potential implicit rejection of their residency application.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Residency Permit Injunction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Gesuch an eine Behörde Aufenthaltsbewilligungen Legitimation gegen Baubewilligung Vollstreckung der Ausweisung Wohnsitzprinzip Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the application as manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. La requête de Mme B tend à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, et alors qu'il est loisible à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de demander l'annulation d'une éventuelle décision implicitée née du rejet de sa demande de titre de séjour, sa requête, qui ne contient que des conclusions à fins d'injonction, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 6 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2418015