Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418609 KI-generiert

Withdrawal of Claim for Driving Point Restoration

Geschäftsnummer 2418609
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision that deducted four points from their driving license following a traffic infraction committed on October 23, 2023, and requested the restoration of those points, alongside damages. However, subsequent to filing the initial request, the litigant submitted a filing on February 24, 2025, formally and unconditionally withdrawing their claim. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus ruling that there was no further need to deliberate on the merits of the original petition.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Driving Point Restoration: However, subsequent to filing the initial request, the litigant submitted a filing on February 24, 2025, formally and unconditionally withdrawing their claim. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus ruling that there was no further need to deliberate on the merits of the original petition.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Forderungseingabe Verwirkung des Rechtsvorschlags verwaltungsrechtlicher Widerruf Rückzug nach Vergleich Vollstreckungsverwirkung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Vincent, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de 4 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 octobre 2023 à 10 h 48 ;

2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 4 points, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19/02/2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A.

Par un mémoire enregistré le 24/02/2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.