Withdrawal of Claim for Driving Point Restoration
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a ministerial decision that deducted four points from their driving license following a traffic infraction committed on October 23, 2023, and requested the restoration of those points, alongside damages. However, subsequent to filing the initial request, the litigant submitted a filing on February 24, 2025, formally and unconditionally withdrawing their claim. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus ruling that there was no further need to deliberate on the merits of the original petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Driving Point Restoration: However, subsequent to filing the initial request, the litigant submitted a filing on February 24, 2025, formally and unconditionally withdrawing their claim. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus ruling that there was no further need to deliberate on the merits of the original petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Vincent, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de 4 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 octobre 2023 à 10 h 48 ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 4 points, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19/02/2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A.
Par un mémoire enregistré le 24/02/2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 17 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.