Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418544 KI-generiert

Dismissal of Naturalization Appeal for Procedural Defects

Geschäftsnummer 2418544
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant filed a petition challenging the administrative decision to close without follow-up on a naturalization application, but the court dismissed the request via an order because the initial filing lacked the necessary statement of legal grounds and specific relief sought, and the litigant failed to remedy these deficiencies with a supplementary filing within the statutory appeal period, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Naturalization Appeal for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Schlagwörter

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Verfahrensmangel administrative Entlassung Nichtigerklärung der Einbürgerung Rückzug des Rechtsbegehrens ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen Bürgerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article, specifically point 4, to reject the request through an ordinance because it was manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite la demande de naturalisation présentée par Mme C D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête présentée M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée et sans être assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 28 novembre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens et de conclusions. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,