Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418539 KI-generiert

Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Geschäftsnummer 2418539
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from May 10, 2024, refusing the renewal of their residence permit, requesting immediate renewal and compensation; however, the petitioner subsequently submitted a clear and simple withdrawal of the entire request on July 14, 2025, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order.

Schlagwörter

KI-generiert
Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Normenkontrolle Aufenthaltsbewilligung Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Niederlassungsbewilligung Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B A, représenté par

Me Galmot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi Jean-Paul, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement ()

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-3