Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from May 10, 2024, refusing the renewal of their residence permit, requesting immediate renewal and compensation; however, the petitioner subsequently submitted a clear and simple withdrawal of the entire request on July 14, 2025, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the appeal.
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B A, représenté par
Me Galmot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi Jean-Paul, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 juillet 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement ()
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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