Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418274 KI-generiert

University Admission Appeal Inadmissibility

Geschäftsnummer 2418274
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner challenged the university's decision refusing her application for a bachelor's degree in psychology by submitting a request that only contained the administrative appeal previously filed and omitted any specific conclusions for annulment or any legal grounds, which constituted a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to set out any means or formal conclusions as required for a valid petition.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; University Admission Appeal Inadmissibility: Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to set out any means or formal conclusions as required for a valid petition.

Schlagwörter

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administrative Entlassung endgültiges Nichtbestehen Einrede der Verfassungswidrigkeit Revisionsgesuch Fehlen materieller Voraussetzungen Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to explain that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, leading to inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B, conteste la décision de refus de sa candidature à la licence mention psychologie de l'Université de Paris Nanterre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par sa requête, Mme B qui se contente de produire le recours gracieux qu'elle a exercé contre la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la présidente de l'université de Paris Nanterre a refusé sa candidature en licence 1 de psychologie, ne formule expressément aucune conclusion en annulation, ni d'ailleurs aucun moyen. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 14 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.