Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418258 KI-generiert

Hospital Biographer Training Funding Denial Appeal

Geschäftsnummer 2418258
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual requested the administrative tribunal to order a public employment agency to finance their training as a hospital biographer, but the court dismissed the application because administrative judges in an action for annulment cannot issue principal injunctions against the administration, rendering the request fundamentally inadmissible under the Code of Administrative Justice, which mandates that judicial review must target an administrative decision.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Hospital Biographer Training Funding Denial Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rechtspflege Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht öffentliche Finanzen Anfechtung von Verwaltungsverfügungen verwaltungsmäßige Zuordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order directly rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à France Travail de financer sa formation de biographe hospitalier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ".

3. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal. Par la suite, la requête de Mme B, ne comportant que des conclusions irrecevables, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 23 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.