Withdrawal of Claim to Annul Diploma Exam Refusal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals who had sought to annul the oral decision by a school principal refusing their child's registration for a national diploma examination subsequently filed an unconditional withdrawal of their claim; the court, pursuant to its authority under administrative justice rules, granted the withdrawal, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial refusal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim to Annul Diploma Exam Refusal: La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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KI-generiertThe court explicitly ordered that notice be taken of the withdrawal of proceedings in this article.
This article grants the President the power to take notice of a withdrawal of proceedings by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. D C et Mme A B, représentés par Me Ogier, demandent au tribunal d'annuler la décision orale du 10 décembre 2024 par laquelle le chef d'établissement du collège Henri Sellier à Suresnes a refusé d'inscrire Anna C aux épreuves du diplôme national du brevet.
Par un acte, enregistré le 31 décembre 2024, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B.
Fait à Cergy, le 13 janvier 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2418253