Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418083 KI-generiert

Claimant v. Family Allowance Fund (Admissibility of Judicial Appeal)

Geschäftsnummer 2418083
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund denying them active solidarity income benefits. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the mandatory administrative appeal requirement before filing a judicial appeal, specifically failing to submit proof of having filed the required prior administrative appeal to the president of the departmental council, even after being formally requested to regularize the deficiency.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant v. Family Allowance Fund (Admissibility of Judicial Appeal): The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the mandatory administrative appeal requirement before filing a judicial appeal, specifically failing to submit proof of having filed the required prior administrative appeal to the president of the departmental council, even after being formally requested to regularize the deficiency.

Schlagwörter

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Familienzulage Forderungseingabe Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Beschwerdelegitimation Pflichtleistung Familiensolidarität

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court rejects the application in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the application was based on the power granted to the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications.

Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

The inadmissibility is due to the claimant's failure to exhaust the mandatory prior administrative appeal required by this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

3. La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique statuant sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné au point 2 ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours auprès de cette autorité. Bien qu'invitée par un courrier du greffe dont elle a reçu notification régulière le 28 novembre 2024 à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir exercé ce recours, Mme B n'a pas déféré à cette demande. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,