Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418078 KI-generiert

Foreign National Deportation Order Annulment and Damages Claim Dismissal

Geschäftsnummer 2418078
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A foreign national sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory immediately, specifying his destination country and imposing a one-year return ban, along with damages. The Tribunal rejected the application, ruling by ordinance that the grounds presented—insufficient motivation, error in assessing personal circumstances (lacking necessary detail), an inoperative claim regarding the refusal of voluntary departure, and an inoperative claim regarding the return ban given his failure to qualify for voluntary departure—were either manifestly unfounded, inoperative, or insufficiently detailed to warrant consideration under the administrative justice code, leading to the dismissal of all claims.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Foreign National Deportation Order Annulment and Damages Claim Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Schlagwörter

KI-generiert
persönliche Verhältnisse Ausreise Ausschaffungsverbot ausländische Staatsangehörige administrative Entlassung Nichtigerklärung der Einbürgerung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A ne conteste pas entrer dans les prévisions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l'article L.
article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Dahhan, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (), des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En premier lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est ainsi manifestement infondé.

4. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. En troisième lieu, dès lors que M. A ne conteste pas entrer dans les prévisions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en conséquence du 3° de l'article L. 612-2, l'inexacte application du 8° de l'article L. 612-3 dont il se prévaut à l'encontre du refus de délai de départ volontaire ne peut à elle seule ne peut entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué et doit être écartée comme inopérante.

7. En quatrième lieu, dès lors que M. A ne s'est pas vu accorder de délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français et entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce qu'il ne menace pas l'ordre public dont il se prévaut à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant.

9. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.