Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2418049 KI-generiert

Refusal of Professional Card Followed by Issuance; Legal Fees Awarded Against Authority

Geschäftsnummer 2418049
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court dismissed the applicant's claims seeking annulment of the decision refusing a professional card and an injunction for its issuance, as the relevant authority subsequently granted the card, rendering those requests moot. However, considering the applicant had received full legal aid, the court ordered the refusing authority to pay €800 to the applicant's counsel for legal fees under relevant provisions, contingent upon the counsel waiving the state's contribution share.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Refusal of Professional Card Followed by Issuance; Legal Fees Awarded Against Authority: However, considering the applicant had received full legal aid, the court ordered the refusing authority to pay €800 to the applicant's counsel for legal fees under relevant provisions, contingent upon the counsel waiving the state's contribution share.

Schlagwörter

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Anwaltskosten Zahlungsbefehl unentgeltliche Rechtspflege Gesuch an eine Behörde E-Justice Rückzug des Rechtsbegehrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

This order declares that there is no longer any need to rule on the merits (annulment and injunction) because the matter has become moot.

Article 2 : Le CNAPS versera à Me Guérin la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

This order applies Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and Article 37 of the Law of July 10, 1991, concerning the payment of legal fees (Article 23).

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 of the dispositive concerning the payment of legal fees.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive concerning the payment of legal fees.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in paragraph 1 of the reasoning to establish the legal basis for issuing an order (including deciding that there is no longer a need to rule on the request).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, M. A conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par une décision postérieure à la date d'introduction de la requête, le Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. A la carte professionnelle sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. D'autre part, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guérin, avocate du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le CNAPS versera à Me Guérin la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au Conseil national des activités privées de sécurité et à Me Guérin.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière