Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2417984 KI-generiert

Municipality Preemption Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision

Geschäftsnummer 2417984
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed an administrative appeal challenging a municipality's exercise of its right of preemption over real property, but the petition was summarily rejected because it failed to include the contested decision, as required by procedural rules. The court reasoned that although the appellant was formally notified via the electronic filing system and given an opportunity to rectify the defect, the required documentation was not submitted within the allotted timeframe, resulting in a manifestly inadmissible and unrectified application.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 611-8-6 du code précité; Municipality Preemption Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision: The court reasoned that although the appellant was formally notified via the electronic filing system and given an opportunity to rectify the defect, the required documentation was not submitted within the allotted timeframe, resulting in a manifestly inadmissible and unrectified application.

Schlagwörter

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Petitionsrecht unbewegliches Vermögen Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Verfahrensrechte Legitimation gegen Baubewilligung Legitimation der Gemeinde

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 611-8-6 du code précité

Cited to establish that the request for regularization was deemed notified.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune de Malicorne-sur-Sarthe laquelle ayant exercé son droit de préemption sur un bien immobilier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. La requête déposée par M. B le 20 novembre 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 21 novembre 2024 au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, M. B, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 5 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,