Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2417983 KI-generiert

Property Company v. Municipality (Inadmissibility of Works Declaration)

Geschäftsnummer 2417983
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A property company sought the annulment of a municipal decision declaring its prior declaration of works inadmissible because the project required a building permit, but the Administrative Tribunal rejected the company's request via an order because the filing was manifestly inadmissible. The court reasoned that after being formally notified via the electronic filing system to regularize its submission by justifying the signatory's capacity to represent the company, the company failed to provide the required justification, rendering the request subject to outright rejection under the provisions allowing immediate dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible filings.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Company v. Municipality (Inadmissibility of Works Declaration): The court reasoned that after being formally notified via the electronic filing system to regularize its submission by justifying the signatory's capacity to represent the company, the company failed to provide the required justification, rendering the request subject to outright rejection under the provisions allowing immediate dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible filings.

Schlagwörter

KI-generiert
kommunale Baubewilligung Immobilienbesitz administrative Entlassung Legitimation gegen Baubewilligung Haftungsausschluss der Gemeinde Arbeitsbewilligungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court explicitly rejects the request of the SCI La Metrise in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility following failure to regularize.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) La Metrise demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Thillay a déclaré irrecevable sa déclaration préalable de travaux au motif que les travaux envisagés nécessitent un permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (). ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

4. Par un courrier du 18 décembre 2024, réputé notifié deux jours plus tard, adressé par l'application " Télérecours ", la SCI La Metrise a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant que le signataire de cette dernière avait bien qualité pour la représenter. En dépit de cette demande de régularisation, la SCI La Metrise ne justifie pas que la présente instance a été régulièrement engagée par l'instance ou la personne ayant qualité pour la représenter en vertu de ses statuts. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI La Metrise est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Metrise.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.