Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2417979 KI-generiert

Family Reunification Visa Judicial Review Mootness

Geschäftsnummer 2417979
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A party sought judicial review to annul the implicit refusal of a long-stay family reunification visa for a minor by the relevant commission, also requesting an order to issue the visa or re-examine the request, and the recovery of legal fees. The administrative court determined that since the visa had subsequently been issued by the consulate, the principal conclusions for annulment and injunction became moot, thus warranting no ruling on them, and rejected the remaining claim for legal costs given the circumstances.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Family Reunification Visa Judicial Review Mootness: The administrative court determined that since the visa had subsequently been issued by the consulate, the principal conclusions for annulment and injunction became moot, thus warranting no ruling on them, and rejected the remaining claim for legal costs given the circumstances.

Schlagwörter

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Familiennachzug Normenkontrolle Visum Anwaltskosten Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Entfernungsmassnahme im Ausländerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the basis for the court's power to rule by order, specifically noting that there is no longer a need to rule on the substance of the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

The court implicitly rejected the request for costs based on this article, as the request for costs itself (Article 3 in the request) was rejected in Article 2 of the dispositive (following Article 3 of the considerations).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

The court implicitly rejected the request for costs based on this article, as the request for costs itself (Article 3 in the request) was rejected in Article 2 of the dispositive (following Article 3 of the considerations).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur E C, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer un visa de long séjour l'enfant E C au titre de la réunification familiale, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 26 décembre 2024.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire français à Abidjan (Côte d'Ivoire) a délivré le 26 décembre 2024 le visa sollicité à l'enfant E C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Le Floch.

Fait à Nantes, le 7 mars 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,