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2417784 KI-generiert

Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)

Geschäftsnummer 2417784
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A claimant challenged the implicit decision of the Minister of the Interior upholding the prefect's decision to postpone her naturalization application for two years, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to include proof of the mandatory prior administrative appeal to the Minister, despite being requested to regularize the filing, which is a prerequisite for judicial review.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 45 du décret du 30 décembre 1993; Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Innenminister Anspruch auf Einbürgerung Forderungseingabe prozessleitende Verfügungen verspätetes Asylgesuch Normenkontrolle

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The main order rejects the applicant's claim, which is based on the procedural inadmissibility established in the following articles.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to reject the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 45 du décret du 30 décembre 1993
Cited to establish the mandatory prior administrative appeal, the absence of which causes the judicial recourse to be inadmissible.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The main order rejects the applicant's claim, which is based on the procedural inadmissibility established in the following articles.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to reject the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article 45 du décret du 30 décembre 1993

Cited to establish the mandatory prior administrative appeal, the absence of which causes the judicial recourse to be inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B conteste la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer contre la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de Gironde a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par Mme B le 12 novembre 2024 n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 19 novembre 2024 et dont il a été accusé réception le 25 novembre 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,