Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Address
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual contested a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban. The court, referencing the provision allowing a judge to decide that there is no need to rule on a request, dismissed the matter because the applicant failed to provide a current address to the registry, preventing the proper notification of procedural documents, thus rendering the court unable to proceed with a substantive ruling at that stage.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Address: The court, referencing the provision allowing a judge to decide that there is no need to rule on a request, dismissed the matter because the applicant failed to provide a current address to the registry, preventing the proper notification of procedural documents, thus rendering the court unable to proceed with a substantive ruling at that stage.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the court's decision not to rule on the application in its current state.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 6 décembre 2024, M. A... B... conteste l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclu au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
M. B..., auquel il incombe d’informer le tribunal administratif d’une adresse à laquelle peuvent lui être communiquées les pièces de la procédure contentieuse qu’il a lui-même engagée, n’a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l’état, il n’a pas lieu pour tribunal, qui ne s’y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B....
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025
Le président,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.