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2417703 KI-generiert

Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Address

Geschäftsnummer 2417703
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual contested a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban. The court, referencing the provision allowing a judge to decide that there is no need to rule on a request, dismissed the matter because the applicant failed to provide a current address to the registry, preventing the proper notification of procedural documents, thus rendering the court unable to proceed with a substantive ruling at that stage.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Challenge Dismissed for Lack of Address: The court, referencing the provision allowing a judge to decide that there is no need to rule on a request, dismissed the matter because the applicant failed to provide a current address to the registry, preventing the proper notification of procedural documents, thus rendering the court unable to proceed with a substantive ruling at that stage.

Schlagwörter

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Wegweisungsverfügung präfekturale Ausweisung formgültige Zustellung prozessleitende Verfügungen Einreiseverbot Wohnsitzwechsel

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's decision not to rule on the application in its current state.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 6 décembre 2024, M. A... B... conteste l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

M. B..., auquel il incombe d’informer le tribunal administratif d’une adresse à laquelle peuvent lui être communiquées les pièces de la procédure contentieuse qu’il a lui-même engagée, n’a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l’état, il n’a pas lieu pour tribunal, qui ne s’y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B....

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025

Le président,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.