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2417692 KI-generiert

Withdrawal of Judicial Review Regarding Reimbursement Documents

Geschäftsnummer 2417692
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review to compel a public deposit and consignment fund to release all documents related to the reimbursement of specific bearer capitalization bonds, following an implicit rejection of their administrative request, but the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire action, as there was no legal impediment to accepting the discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Reimbursement Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

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Normenkontrolle Rückzug der Klage Publikumseinlage Einstellung des Verfahrens Rückzug des Revisionsgesuchs Wandelungsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 Mme A B, représentée par Me Maujeul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et des consignations a, après la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqué l'ensemble des documents en possession de la Caisse des dépôts et des consignations relatifs au remboursement des bons de capitalisation au porteur référencés de 39.686.638 à 39.686.690 ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et des consignations de lui communiquer l'ensemble des documents en possession de la Caisse des dépôts et des consignations relatifs au remboursement des bons de capitalisation au porteur référencés de 39.686.638 à 39.686.690, les duplicatas de ces bons de capitalisation, la copie de la demande de paiement de ces derniers et la copie du virement effectué par la Caisse des dépôts et des consignations à une tierce personne en paiement de ces bons, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024.

Le président,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.