Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2417673 KI-generiert

Petitioner v. Administration Regarding Energy Allowance Application Rejection

Geschäftsnummer 2417673
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their application for an energy allowance for 2023, but the administrative tribunal dismissed the request because the petitioner failed to submit the contested decision along with their initial filing, and subsequently failed to comply with a formal request to regularize the file by producing a copy of the decision within the prescribed fifteen-day period, thus rendering the petition inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Administration Regarding Energy Allowance Application Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Schlagwörter

KI-generiert
Rechtspflege Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rückzug des Gesuchs Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Einrede der Verfassungswidrigkeit unrechtmässige Entziehung von Energie

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal's decision to reject the request due to failure to regularize.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order, confirming the rejection of the request.
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order, confirming the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal's decision to reject the request due to failure to regularize.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 23 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de chèque énergie pour l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. Par un courrier du 9 décembre 2024, envoyé par l'application Télérecours et dont elle a accusé réception le même jour, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417673