Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2417529 KI-generiert

Prefectural Fine for Unauthorized Rental Upheld

Geschäftsnummer 2417529
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought to annul a prefectoral decision imposing a €2,500 fine for renting out a property without prior authorization, as required by housing regulations. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the petitioner's arguments regarding a subsequent sale of the property and the buyer's commitment to remedial work were irrelevant to the legality of the fine, which was based on actions attributable to the petitioner at the time the violation occurred, leading to the rejection of the claim as it presented only inoperative means after the appeal deadline had passed.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Fine for Unauthorized Rental Upheld: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the petitioner's arguments regarding a subsequent sale of the property and the buyer's commitment to remedial work were irrelevant to the legality of the fine, which was based on actions attributable to the petitioner at the time the violation occurred, leading to the rejection of the claim as it presented only inoperative means after the appeal deadline had passed.

Schlagwörter

KI-generiert
Mietliegenschaft Vollstreckung der Ausweisung Zahlung der Geldbuße geringfügiges Vermögensdelikt Zonenvorschriftsverletzung Art der Zuwiderhandlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application by order because it only contains inoperative arguments.

Article 1er

Used to formally reject the application of M. A.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui infligeant, sur le fondement de l'article L. 635-7 du code de la construction et l'habitation, une amende de 2 500 euros pour avoir loué un logement lui appartenant, situé au 8, impasse Thiers à Saint-Denis, sans avoir obtenu d'autorisation préalable de mise en location.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () / () ".

2. Aux termes de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date d'engagement de la procédure de sanction : " Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. () ".

3. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui infligeant une amende de 2 500 euros pour avoir loué un logement lui appartenant, situé au 8, impasse Thiers à Saint-Denis, sans avoir obtenu d'autorisation préalable de mise en location bien qu'il y était soumis, M. A se borne à faire valoir qu'il a vendu ce bien le 1er août 2024 et que le nouveau propriétaire s'est engagé à réaliser les travaux propres à remédier aux désordres constatés lors de la visite du logement le 12 octobre 2023 et qui bloquait le dépôt du permis de louer. De tels moyens sont sans incidence sur la légalité de l'amende prononcée à son encontre pour des faits qui lui sont imputables à la date à laquelle ils ont été constatés. Alors que le délai de recours est expiré, la requête de M. A ne comporte ainsi que des moyens inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Elle doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 février 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.