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2417491 KI-generiert

Real Estate Company v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Appeal for Preventative Archaeology Fees and Development Taxes

Geschäftsnummer 2417491
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A real estate company filed an appeal challenging assessment notices related to preventative archaeology fees and development taxes. The court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the appellant, via the "Télérecours citoyens" application on January 6, 2025, to expressly confirm within one month whether it wished to maintain its claims, warning that failure to confirm would result in deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court reasoned that the appellant must be considered to have withdrawn its appeal and therefore issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Legislator-Regeste

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 al. 1° du code de justice administrative; Real Estate Company v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Appeal for Preventative Archaeology Fees and Development Taxes: The court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the appellant, via the "Télérecours citoyens" application on January 6, 2025, to expressly confirm within one month whether it wished to maintain its claims, warning that failure to confirm would result in deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court reasoned that the appellant must be considered to have withdrawn its appeal and therefore issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Schlagwörter

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Immobiliengesellschaft Rückzugsfiktion Steuerveranlagungen Objektsteuer Steuerbehörde Verwaltungsgebühren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim by the SCI Cariflo.

Article R. 222-1 al. 1° du code de justice administrative

The decision is based on the power of the President to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Cariflo saisit le tribunal d'un litige relatif aux titres de perception émis le 24 juin 2024 au titre de la redevance d'archéologie préventive et de la taxe d'aménagement.

Par un courrier adressé le 6 janvier 2025 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", la société Cariflo a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SCI Cariflo a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 6 janvier 2025 et lu le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SCI Cariflo doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Cariflo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cariflo.

Fait à Nantes, le 12 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,