Petitioner v. Prefecture: Withdrawal of Naturalization Review
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from July 2, 2024, which classified the petitioner's naturalization application as closed without further action. Subsequently, the petitioner filed a submission on February 5, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the initial request. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to formally record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Withdrawal of Naturalization Review: Subsequently, the petitioner filed a submission on February 5, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the initial request. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to formally record withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the case.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article authorizes the President to record a formal withdrawal (désistement) by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Largy, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,