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2417471 KI-generiert

Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit

Geschäftsnummer 2417471
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national requested the annulment of an implicit decision by the prefect rejecting their residence permit application, which was later followed by a notification that the application was dropped without ruling on its admissibility or merits. The Administrative Tribunal ruled the application manifestly inadmissible because the subsequent notification did not constitute a decision adversely affecting rights, thus permitting rejection by order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Residence Permit: The Administrative Tribunal ruled the application manifestly inadmissible because the subsequent notification did not constitute a decision adversely affecting rights, thus permitting rejection by order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Eröffnung des Entscheids ausländischer Entscheid Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Bewilligungsentzug Bürgerrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorized the President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Mirtchev, demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé ou tout autre document justifiant de la régularité de son séjour pendant l'instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante centrafricaine, a présenté une demande de titre de séjour. le 30 novembre 2023. Elle demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été informée le 17 septembre 2024 du classement sans suite de sa demande. L'acte attaqué, qui se borne à informer la requérante que sa demande n'a pas pu être instruite sans se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé d'une telle demande, ne constitue pas une décision faisant grief. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le premier vice-président

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.