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2417462 KI-generiert

Administrative Court Rejects Petition for Work Authorization Extension Due to Procedural Defects

Geschäftsnummer 2417462
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court rejected a petitioner's request, transferred from another administrative court, which sought to compel the prefect to issue a work authorization extension certificate due to delays in processing a residency permit renewal application. The court determined that the petition was manifestly inadmissible because it only mentioned the waiting period and resulting employment risk, failing to include any clearly stated conclusions for annulment or any explicitly formulated legal grounds, thus justifying dismissal under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible or insufficiently substantiated requests.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Rejects Petition for Work Authorization Extension Due to Procedural Defects: The court determined that the petition was manifestly inadmissible because it only mentioned the waiting period and resulting employment risk, failing to include any clearly stated conclusions for annulment or any explicitly formulated legal grounds, thus justifying dismissal under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible or insufficiently substantiated requests.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Verfahrensverzögerungen Erneuerung der Bewilligung Arbeitsbewilligungen Gesuch an eine Behörde verspätetes Fristerstreckungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on points 4° and 7° of this article because the request was manifestly inadmissible and lacked formulated grounds.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. B... A..., enregistrée le 6 décembre 2024, devant le tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421‑1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

En se bornant à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour en dépit de plusieurs messages envoyés par courriel, et du risque de suspension de son contrat de travail qui en résulte, la requête de M. A..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. A..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.