Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2417265 KI-generiert

Metropolitan Authority v. Simplified Joint-Stock Company (Withdrawal of Enforcement Annulment)

Geschäftsnummer 2417265
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A simplified joint-stock company sought the annulment of an enforcement order for €32,415.20 issued against it by the Metropolitan Authority, but subsequently filed a brief declaring its full and final withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the applicant's unilateral decision to discontinue the action.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority v. Simplified Joint-Stock Company (Withdrawal of Enforcement Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Schlagwörter

KI-generiert
AG = Aktiengesellschaft Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Vollstreckungsentscheid Klagerückzug kommunaler Zweckverband Auflösung der einfachen Gesellschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Kerlog, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°99 émis à son encontre le 31 mai 2024 par lequel Nantes Métropole a mis à sa charge la somme de 32 415,20 euros ;

2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la SAS Kerlog déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la SAS Kerlog a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Kerlog.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Kerlog et à Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 10 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,